Référentiel pays · France
Les repères essentiels pour louer un logement, conserver les preuves utiles et préparer la déclaration des revenus locatifs.
Le régime dépend notamment du mode de location, du montant des recettes, de la détention directe ou en société et des dispositifs particuliers. Avant toute déclaration, vérifiez votre situation auprès de l’administration fiscale, d’un expert-comptable ou d’un conseil habilité.
01 · Orientation fiscale
Location nue et location meublée ne relèvent pas de la même catégorie fiscale.
Micro-foncier si les conditions sont réunies : recettes brutes en case 4BE de la 2042, avec abattement automatique de 30 %.
Régime réel : déclaration 2044 ou 2044 spéciale, puis report du résultat sur la 2042. L’option volontaire engage en principe pour trois ans.
Les recettes sont déclarées sur la 2042-C-PRO. Les seuils et abattements varient selon qu’il s’agit d’une location longue durée, d’un meublé classé ou non classé.
Une déclaration de résultat 2031 et ses annexes sont nécessaires, avec report sur la 2042-C-PRO. La location nue et la location meublée ne se regroupent pas dans la même case.
02 · Dossier fiscal
Au régime réel, chaque montant doit pouvoir être rapproché d’un document et d’un bien.
03 · Parcours déclaratif
04 · Conformité locative
DPE, plomb pour certains bâtiments anciens, installations gaz et électricité de plus de 15 ans, état des risques et information bruit lorsqu’ils sont applicables.
Liste officielle ↗Depuis 2025, un logement classé G ne peut plus être loué dans les conditions prévues par la réglementation. Les classes F puis E sont concernées à partir de 2028 et 2034.
Calendrier officiel ↗Les données ne doivent être collectées que pour une finalité déterminée, protégées et conservées pendant une durée justifiée. Les accès et partages doivent être tracés.
Référentiel CNIL ↗Ce qu’IMIZI ONE peut faire
01 Centraliser les loyers, factures, assurances, taxes et intérêts par bien et par année.
02 Détecter les pièces absentes, doublons, montants non justifiés et échéances de diagnostics.
03 Produire une synthèse exportable pour le propriétaire, l’expert-comptable ou le conseil fiscal.
04 Conserver la provenance, la date et l’historique de chaque document sans se substituer au déclarant.
Consultez toujours la version applicable à l’année déclarée et à votre situation.